1. Coordonnées

Dénomination: Cellule Verte SPRL
Siège Social: 53D Rue de la Digue - 7618 Taintignies - Belgique
Siège d’Exploitation: 146 Chaussée de Douai - 7500 Tournai - Belgique
TVA : BE 0889 935 012
ING 363-0153324-07 • IBAN : BE74 3630 1533 2407 • BIC : BBRUBEBB

2. Préambule

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale signifie l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales régissant le contrat entre Cellule Verte SPRL et le client. Par contrat, Cellule Verte et son client entendent toute prestation réalisée par Cellule Verte pour le client. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le client.

3. Modalités

Chaque demande du client fera l’objet d’un devis réalisé par Cellule Verte SPRL. Les devis sont gratuits et valables pendant un mois. Les prix proposés sur les devis s’entendent hors TVA. Dans le cadre d’une collaboration étendue dans le temps, entre Cellule Verte SPRL et le client, les tâches usuelles réalisées fréquemment et ne nécessitant pas l’élaboration d’un nouveau devis seront considérées comme devisées selon la première remise de prix effectuée.

Le client signe le devis ou le bon de commande joint au devis pour marquer son accord et, sauf indication expresse contraire, s’engage à payer un acompte de 20% du montant total des services, 50% du montant total des frais de production et 100% du montant total réservé à l’achat d’espace média. Par ce procédé, le client est assuré de disposer de l’espace média nécessaire propre à l’annonce à faire paraître. Seul le règlement de l’acompte entamera les travaux. Le solde de la facture sera réglé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des travaux commandés. Dans le cas de travaux dont la durée d’exécution dépasse 20 jours ouvrables, le solde de la facture sera divisé en un nombre de mensualités réparties selon les modalités convenues entre Cellule Verte SPRL et le client. Ces modalités devront être écrites sur le devis pour être applicables. A l’inverse, si le client souhaite, pour diverses raisons budgétaires, régler les honoraires de Cellule Verte par mensualités, les détails de paiement devront être convenus lors de la signature du devis ou bon de commande.

Les offres émises par Cellule Verte SPRL sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Elles sont toutefois modifiables ou révocables durant ce délai en cas de brusque fluctuation du marché (prix des divers fournisseurs et sous-traitants). Toute modification des termes de la mission de Cellule Verte SPRL en cours d’exécution d’une commande signée doit faire l’objet d’une demande expresse du client qui accepte que celle-ci entraîne une modification du prix des services et frais occasionnés (média, production, tarif horaire).

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera, par mois de retard, d’office et sans mise en demeure, une majoration de la facture de 20% avec un minimum de 50,00€. En cas d’inexécution du client d’une quelconque de ses obligations, Cellule Verte SPRL se réserve le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des autres services en cours, sans que cette suspension ne puisse donner droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client.

En cas de la non poursuite de la mission, du fait du client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et les réalisations déjà effectuées ainsi que les frais de production et de média occasionnés.
En cas de non règlement total, Cellule Verte se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette action ne puisse donner droit à quelque indemnité que ce soit au profit du client. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Cellule Verte par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de son émission, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

4. Procédure

Chaque projet sera d’abord développé sous forme d’une ébauche selon les directives du client et les contraintes techniques auxquelles Cellule Verte est soumise. Après corrections selon les directives du client, ce dernier signe un Bon À Tirer (BAT) pour marquer son accord quant à la production de la création concernée. Ce Bon À Tirer, signé et daté, dégage Cellule Verte de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après l’impression. Il reste la propriété de Cellule Verte et fait preuve en cas de litige. Les corrections d’auteur seront facturées au-delà de 2 stades de relecture.

Tout commettant, qui prend le relais du client dans le déroulement du travail, qui prend des décisions quant aux corrections, aux informations fournies, aux éventuelles modifications de la mission de Cellule Verte, au lancement de la production est censé en avoir les droits.

Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique, intellectuelle, industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, créations, écrits, photos, matériel, fichiers informatiques, en quelque technique que ce soit, créés par Cellule Verte, ou cédés à celle-ci, restent son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réutilisés. Tous les modèles, croquis, compositions, créations, écrits, photos, matériel, fichiers informatiques, en quelque technique que ce soit, fournis par Cellule Verte restent la propriété de Cellule Verte. Seul le service final commandé ne sera la propriété du client qu’après règlement total de la facture s’y rapportant.

Toute modification du projet final de la part du client requiert une autorisation spécifique de Cellule Verte.

L’avancement des projets dépend de la réactivité du client après présentation. Cellule Verte ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard, ou d’un délai dépassé, si client ne consulte pas l’état d’avancement d’un projet et ne communique pas le retour destiné à faire évoluer le projet.

Le client s’engage à désigner un seul responsable de projet et à mettre à disposition de Cellule Verte toutes les informations utiles à la compréhension de ses besoins, d’ordre interne, d’ordre commercial ou comptable et répond dans les meilleurs délais aux questions de Cellule Verte.

5. Livraison

Cellule Verte n’est en aucun cas responsable des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale, ni des retards de livraison dus au travail de ses propres fournisseurs (imprimeurs, sous-traitants, livreurs, etc.) Cellule Verte se décharge de toute responsabilité concernant les dommages et/ou pertes survenus lors de l’acheminement des produits entre les locaux de ses fournisseurs et ses bureaux et/ou des les locaux de ses fournisseurs vers le lieu de livraison.

6. Garantie-Confidentialité

La garantie s’étend uniquement au remplacement des pièces défectueuses et/ou non conformes à l’état du produit selon le BAT. Le client est responsable du produit ou service initialement fourni par Cellule Verte en cas de revente à ses propres clients. Le client et Cellule Verte s’engagent à conserver la confidentialité des informations commerciales et techniques inconnues du public, communiquées par l’une ou l’autre partie dans le cadre de la mission (notamment les données, quels que soient leur support et leur forme, relatives au client, à Cellule Verte, ainsi que le contenu du devis ou de la proposition commerciale, les documents et notes s’y rapportant), à les utiliser dans le seul but de la bonne exécution de la mission et à réduire l’accès aux informations et matériels confidentiels aux seuls membres du personnel qui le requièrent dans le cadre de la mission. Les deux parties prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

Cellule Verte s’autorise à apposer son nom sur les produits fournis au client. Cette mention sera placée de façon discrète pour ne gêner en rien la lisibilité du message principal. Par ailleurs, le client vérifiera que toutes les mentions légales requises pour la communication utilisée et le média choisi font partie intégrante du BAT. Concernant le développement, les réalisations et les installations d’applications web, Cellule Verte pourra demander qu’à un endroit approprié de la réalisation figure la mention de sa qualité de réalisateur ou fournisseur de services, avec un lien hypertexte vers sa home page. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Cellule Verte ne sera en aucun cas tenue responsable d’une quelconque déficience technique ou d’une mise à jour d’un serveur Internet destiné à héberger le site Internet ou un autre service web du client. En contre-partie, Cellule Verte s’engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir le site Internet ou un autre service web auprès du web provider (fournisseur d’espace web sur Internet).

7. Réglementation

Le client ne doit utiliser les services de Cellule Verte que dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteur, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de Cellule Verte ne puisse en aucun cas être recherchée.

8. Compétence juridique

En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que Cellule Verte et le client s’engagent à tenter de dégager au préalable, seuls les tribunaux de Tournai seront compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit matériel belge.

9. Sous-traitance

Cellule Verte est libre de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de son choix pour exécuter les travaux ou pour la maintenance. Dans cette hypothèse, Cellule Verte veillera à choisir un sous-traitant disposant des qualités et compétences requises. Cellule Verte veille à imposer au sous-traitant l’ensemble des obligations qui lui sont imposées dans le cadre du contrat, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations. Cellule Verte reste responsable vis-à-vis du client du respect de l’ensemble de ses obligations et de la bonne exécution des services confiés à ce soustraitant, à moins que celui-ci ait été choisi par le client lui-même.

10. Obligation d’informations

Le client s’engage à informer, par écrit, Cellule Verte de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, modification de mensualité, cessation d’activité, etc.).

11. Validité

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis et à la seule discrétion de Cellule Verte. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des stipulations du présent contrat ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.